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Juridique

CBD au volant : vers une évolution possible des dépistages routiers

Il est évident qu'un changement de la loi s'impose sur ce sujet, surtout après le tapage politico médiatique induit par "l'affaire Palmade". Conduire après avoir fait usage de produits à base de CBD ne doit pas être assimilé à une conduite après avoir fait usage de stupéfiants.
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Me Jean-François Changeur Avocat Spécialiste en Droit Pénal Routier, Président-Fondateur de l’AFEDR (Avocats Français En Droit Routier)  www.cabinet-changeur.net/

En France, le CBD au volant peut mener à de lourdes sanctions pour le conducteur au même titre que l’usage d’un stupéfiant comme le cannabis. Et sa faible teneur en THC n’y change rien pour le moment. Cependant, l’utilisation de tests de dépistage plus avancés est désormais sur la table et une récente décision du Conseil d’État pourrait aider à formaliser le “deal”. Explications.

Si les propriétés thérapeutiques du CBD ne peuvent servir d’arguments de vente, beaucoup les reconnaissent y compris dans l’industrie pharmaceutique. Certains l’inhalent en le vapotant ou en le fumant (sans le dire), d’autres préfèrent l’ingérer sous forme d’infusion, d’huile, ou se l’appliquer directement sur la peau. Une chose est sûre : le CBD a de beaux jours devant lui en France, notamment du fait de la suspension définitive par le Conseil d’État, le 29 décembre 2022, de l’interdiction de commercialiser aux particuliers des fleurs et feuilles à l’état brut de certaines variétés de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %.

Le CBD, ou cannabidiol, ne possède pas les mêmes propriétés “récréatives” que le THC (ou tétrahydrocannabinol) et ne figure pas non plus dans la liste des stupéfiants que l’arrêté du 22 février 1990 a fixé. Ceci étant dit, mieux vaut choisir le bon moment pour le consommer, notamment si l’on souhaite prendre la route. À cause, en premier lieu, de l’article L.235-1 du Code de la route.

Un stupéfiant comme un autre au yeux de la loi

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.” Prendre le volant après avoir consommé de la drogue est strictement encadré par la loi française et les sanctions sont clairement énoncées. En outre, l’article L.235-1 prévoit la suspension du permis de conduire voire son annulation avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau pendant trois ans.

En revanche, ce que ce même article ne prévoit pas, c’est un plafond quant au taux de THC présent dans la salive du conducteur faisant l’objet d’un contrôle routier. Dès lors, et même si sa vente est légale, le CBD au volant fait l’objet des mêmes sanctions que la conduite sous l’emprise d’un stupéfiant. La raison ? Les résidus de THC qui persistent dans l’organisme du consommateur de CBD durant plusieurs heures, notamment avec les fleurs de CBD. Il suffit que le test salivaire en décèle pour qu’il soit positif.

Même si sa vente est légale, le CBD au volant fait l’objet des mêmes sanctions que la conduite sous l’emprise d’un stupéfiant

CBD au volant et faux positifs

On peut également dire que les tests utilisés actuellement en France par les forces de l’ordre constituent une autre partie du problème. En effet, contrairement à ceux employés dans d’autres pays européens, ils se limitent à détecter la présence de THC dans la salive. Il en va de même avec le second prélèvement salivaire effectué ensuite. Le laboratoire en charge de son analyse se borne lui aussi à déceler cette présence de THC sans calculer son taux précis. Résultat : l’infraction est constituée.

CBD au volant : de nouvelles pistes pour y voir plus clair

Une fois n’est pas coutume, la France regarde vers l’Europe. Et plus particulièrement vers la Belgique et l’Allemagne. Dans ces pays, les forces de police ont à disposition un système de dépistage plus performant que le nôtre. Celui-ci leur permet de collecter une quantité précise de salive. On envoie celle-ci à un laboratoire qui détermine ensuite la teneur exacte de THC et de CBD dans l’organisme du conducteur. Une révolution en matière de contrôle routier !

Malgré tout, ce système coûte cent fois plus cher que le test français : entre 3 et 5 euros à l’unité pour le premier contre 4 centimes pour le second. Ceci explique donc cela. Toutefois, sans dire que le marché dicte la loi, il pourrait bien favoriser la sienne et participer, d’une part, à l’évolution des tests en France. D’autre part, à celle du Code de la route. De fait, par sa décision récente, le Conseil d’État a conforté la légalisation du CBD. En France, on estime le marché du CBD à 300 millions d’euros par an, dont la moitié pour ses fleurs.

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