Ça fait les gros titres depuis la semaine dernière : le grand excès de vitesse (+50 km/h de vitesse retenu au-dessus de la limitation de vitesse) n’est plus une contravention de cinquième classe et devient un délit dès sa première occurrence. Auparavant, il fallait être en situation de récidive pour qu’une telle infraction du code de la route soit considérée comme un délit.
Le nouvel arsenal répressif contenu dans cette mesure fait peur sur le papier : outre les sanctions déjà prévues avant dans le cadre d’un premier grand excès de vitesse (suppression automatique de six points sur le permis de conduite et suspension de permis), la loi prévoit désormais des réponses beaucoup plus sévères.
Non seulement l’amende peut grimper jusqu’à 3 750€, mais le juge peut aussi prononcer une peine d’emprisonnement de trois mois en plus d’une suspension du permis pendant trois ans, une annulation totale du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans au maximum et même une interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans. La confiscation du véhicule, déjà possible précédemment, sera toujours proposée dans ces cas.
Tout cela est effrayant et pourtant, la nouvelle disposition prévoit aussi la possibilité du recours à une « amende forfaitaire délictuelle » en cas d’interception du conducteur en flagrant délit ou de son identification. Dans ce cas, il recevra simplement une amende de 300€ (minorée à 250€ si payée dans les 15 jours), lui évitant les poursuites plus graves prévues par cette nouvelle mesure.
Bref, sur le papier cette nouvelle loi laisse planer un fort risque de « deux poids deux mesures » selon le bon vouloir du juge local…
